Conditions générales

Il est important de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du site web et de vente des produits, afin d’être pleinement informé et d’accepter les conditions d’accès et de navigation sur le site web murisbrand.com/ de MURIS BRAND SL, ainsi que les termes et conditions régissant l’achat des produits commercialisés par :

Raison sociale : MURIS BRAND, S.L.

Siège social : C/Fontanals Nº6 nau, Palau d’Anglesola (25243), Lleida, Espagne

NIF : B19935428

Registre du commerce de Barcelone, Tome 45789, Folio 001, Feuille B-499049, inscription 1re.

Téléphone : +34 722 883 057

Email : hello@murisbrand.com

Ci-après dénommé « LE PRESTATAIRE ».

1.- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PORTAIL

L’accès par l’Utilisateur à murisbrand.com/, ci-après « le Portail », est subordonné à la lecture préalable et à l’acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, ou de celles en vigueur au moment de l’accès. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec ces conditions d’utilisation, il devra s’abstenir d’utiliser ce Portail et d’y effectuer des opérations.

Nonobstant, l’accès à certains contenus peut être soumis à des conditions particulières qui, en tout état de cause, seront présentées par le PRESTATAIRE à l’Utilisateur et devront, le cas échéant, être expressément acceptées par celui-ci.

En naviguant sur le Portail du PRESTATAIRE, vous acquérez le statut d’UTILISATEUR. La navigation sur le Portail implique l’acceptation en tant qu’UTILISATEUR des conditions d’utilisation, sans préjudice de l’acceptation expresse par l’UTILISATEUR des Conditions Générales de Vente, de la politique de protection des données, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières qui pourraient exister concernant la prestation de services.

Le PRESTATAIRE pourra modifier à tout moment la présentation et la configuration du Site Web, les informations et documents légaux, ainsi que les services et contenus proposés, conformément aux dispositions des articles 126 et 126 bis du Real Decreto 1/2007 du 16 novembre.

Conditions d’Utilisation du Portail

 

L’accès ou l’utilisation du Portail à des fins illégales ou non autorisées sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur, étant entendu que, notamment, l’Utilisateur est interdit de réaliser les activités suivantes:

Utiliser le Portail pour installer ou publier des virus, programmes ou fichiers nuisibles
Utiliser le Portail de manière à causer des dommages, interférences ou dysfonctionnements dans les systèmes informatiques du PRESTATAIRE.

Violer les mesures de sécurité et/ou d’authentification du Portail et/ou de tout réseau qui y est connecté. S’inscrire sous une fausse identité, se faire passer pour un tiers et/ou réaliser toute activité pouvant induire en erreur les autres utilisateurs quant à l’identité d’origine d’un message.

Utiliser le Portail pour collecter des données personnelles d’autres utilisateurs.

Toute autre activité que le PRESTATAIRE déciderait d’interdire via le Portail.

Saturer l’infrastructure du Portail ou les systèmes ou réseaux du PRESTATAIRE, ainsi que les systèmes et réseaux qui y sont connectés.

Utiliser le Portail d’une manière qui pourrait compromettre la bonne foi, la loi, la morale ou l’ordre public.

Toute action entreprise par l’Utilisateur dans ce sens donnera au PRESTATAIRE le droit d’engager les actions légales appropriées pour défendre ses droits et supprimer et/ou bloquer le compte de l’utilisateur, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

Responsabilités et garanties liées à l’utilisation du Portail

Le PRESTATAIRE déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la mesure où l’état de la technique et ses possibilités le permettent, afin de garantir le bon fonctionnement du Portail, de réduire les erreurs du système et d’assurer la sécurité maximale des Utilisateurs, mais ne peut garantir les dommages et préjudices causés à l’Utilisateur par toute personne qui violerait les conditions établies par le PRESTATAIRE sur son Portail et/ou les mesures de sécurité techniques.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas aux Utilisateurs l’utilité ni la performance des contenus de son Portail.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas non plus, le cas échéant, la légalité, la fiabilité, la véracité et l’utilité des contenus fournis par des tiers à son Portail, garantissant uniquement les contenus publiés sur son Portail.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

 

Le PRESTATAIRE est titulaire et/ou détient les licences respectives des droits d’exploitation de la propriété intellectuelle et industrielle sur le design et la programmation du Portail, ainsi que sur les contenus qui y sont proposés. En aucun cas, l’accès et/ou la navigation ne confèrent à l’Utilisateur le droit d’utiliser d’autres droits que ceux strictement nécessaires pour bénéficier de la prestation de service conformément aux Conditions d’Utilisation.

Les contenus du site web, ainsi que les droits d’auteur et de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent au PRESTATAIRE ou à ses fournisseurs de contenus. Vous, en tant qu’Utilisateur, pouvez accéder au site web et imprimer une copie des contenus auxquels vous accédez lors de votre visite, mais toute autre utilisation du Portail et de ses contenus susceptible de violer des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, et/ou pouvant endommager ou détériorer le fonctionnement normal de celui-ci, les biens ou droits du PRESTATAIRE ou de ses fournisseurs, des autres UTILISATEURS ou, de manière générale, de tout tiers, est interdite.

Les références aux marques, noms commerciaux ou autres signes distinctifs impliquent l’interdiction de leur utilisation sans le consentement écrit exprès du PRESTATAIRE et/ou de leurs légitimes titulaires.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que les droits relatifs aux contenus et/ou services du Portail sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, reproduire, communiquer publiquement, copier, transformer ou distribuer par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contenu du Portail à des fins publiques ou commerciales, sans autorisation expresse du PRESTATAIRE.

Si l’Utilisateur prend connaissance de l’existence d’un contenu illicite, illégal ou contraire à la loi, ou susceptible d’impliquer la violation de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, il devra en informer le PRESTATAIRE via l’adresse électronique suivante: hello@murisbrand.com.

2.- CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRATATION

 

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, de la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de Contrat, du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le Texte Refondé de la Loi Générale de Défense des Consommateurs et Usagers et autres lois complémentaires, de la Loi 7/1996 sur la Réglementation du Commerce de Détail dans la mesure où elle est applicable aux services, ainsi que de la Loi 6/2020 qui régule certains aspects des services électroniques de confiance.

Le PRESTATAIRE informe que les procédures pour effectuer l’achat des produits et/ou obtenir la prestation des services offerts sont celles décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que celles spécifiques indiquées à l’écran lors de la navigation, afin que l’Utilisateur déclare connaître et accepter ces procédures, nécessaires pour accéder aux produits et services proposés sur le Portail.

Toutes les informations fournies durant le processus de contrat seront conservées par le PRESTATAIRE, de sorte que l’Utilisateur puisse, sur demande écrite ou par courriel, demander des informations relatives aux opérations qu’il a réalisées au cours des six derniers mois. Toute modification et/ou correction des données fournies par les Utilisateurs pendant la navigation devra être effectuée conformément aux instructions incluses dans le Portail.

2.1.- OBJET 

Le présent document contractuel contient les Conditions Générales qui ont pour objectif de régir à la fois la mise à disposition de l’information et les relations commerciales qui naissent entre le PRESTATAIRE et les tiers Utilisateurs du Portail (« Clients »), qui achètent les produits proposés via celui-ci, dans la mesure où il est possible de contracter un quelconque produit, sans acceptation préalable des présentes conditions générales.

Les présentes Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition des Clients afin qu’ils puissent les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, pouvant être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE, sans préavis, par la publication desdites modifications sur le Portail murisbrand.com/ afin qu’elles puissent être connues des Clients, toujours avant qu’ils ne visitent le Portail ou n’achètent des biens et/ou services proposés. Il incombe aux Clients de les lire périodiquement, car celles en vigueur au moment de la passation des commandes seront applicables. En tout état de cause, si les modifications affectent négativement l’accès, les contenus numériques ou leur utilisation par le Client, ce dernier en sera informé de manière claire et compréhensible, et aura le droit de résilier l’abonnement conformément aux dispositions de l’article 126.º bis du Décret Royal Législatif 1/2007.

Tous les achats de produits effectués via le Portail, après identification et authentification au moyen du nom d’Utilisateur et du mot de passe fournis, seront considérés comme valablement réalisés par le CLIENT et auront force obligatoire.
L’achat de produits via le Portail implique l’acceptation en tant que CLIENT, sans réserve d’aucune sorte, de toutes et chacune des présentes Conditions Générales, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Spécifiques pouvant exister concernant l’acquisition de certains produits, et le CLIENT sera le seul responsable de la garde et de l’utilisation appropriée des mots de passe.

La passation de commandes par un mineur d’âge falsifiant les informations et l’enregistrement sera considérée comme réalisée sous la supervision et l’autorisation de ses parents ou représentants légaux.

L’acceptation du présent document implique que le CLIENT:

A lu, comprend et accepte ce qui y est exposé.

Reconnaît que la langue dans laquelle le contrat a été rédigé et sera conclu est l’espagnol.

Est une personne ayant la capacité juridique suffisante pour contracter.

Assume toutes les obligations ici stipulées.

Ces conditions auront une durée indéterminée et resteront en vigueur tant qu’elles seront accessibles via le Portail, et seront applicables à tous les contrats conclus via le site Web, sans préjudice des conditions particulières qui peuvent régir l’acquisition des produits.

2.2.- IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES

Sont fournies les informations relatives aux données d’identification et de contact du PRESTATAIRE de services de la société de l’information qui opère sur le portail murisbrand.com/, propriété de MURIS BRAND SL, C/Fontanals Nº6 nau, Palau d’Anglesola (25243), Lleida, Espagne, NIF B19935428, et enregistrée au Registre du Commerce de Barcelone, Tome 45789, Folio 001, Feuille B-499049, inscription 1re, et est titulaire du portail murisbrand.com/ (ci-après désigné le Portail), avec le téléphone du service client +34 722 883 057 et l’e-mail hello@murisbrand.com.

D’autre part, le CLIENT, enregistré sur le site web via le formulaire d’achat avec un « Nom de Client », comme éléments identificateurs et habilitants pour accéder aux différents services proposés par le Portail, conformément à la section de ces Conditions Générales intitulée « Procédure de Contrat ».

2.3. ACCÈS AU PORTAIL ET PROCESSUS DE CONTRAT ÉLECTRONIQUE

 

L’accès et la consultation du catalogue des produits et/ou services publiés sur le Portail murisbrand.com/ sont libres et gratuits, sans qu’il soit nécessaire que les utilisateurs s’enregistrent.

De même, pour pouvoir initier le processus de contrat des produits et/ou services exposés sur le Portail.

Chacune des parties peut résilier ou suspendre la présente relation commerciale unilatéralement à tout moment et sans autre cause que sa volonté en ce sens, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le CLIENT peut exercer unilatéralement son droit de résiliation via le processus d’annulation de compte.

De même, le PRESTATAIRE et les Points de Vente se réservent le droit d’annuler le nom d’utilisateur et le mot de passe et, par conséquent, l’accès au Site Web, des utilisateurs qui ont des soldes débiteurs ou impayés auprès de tout Point de Vente.

2.3.1. Produits offerts sur le Portail

Tous les produits et/ou services seront offerts via le Portail murisbrand.com/ et le PRESTATAIRE indiquera la marque, le modèle, les images, la description, les spécifications techniques, le prix total, les remises ou options de financement, ainsi que la disponibilité de la livraison à domicile ou du retrait en magasin et pourra proposer d’autres produits liés ou recommandés.

Si le Canal en ligne ou le Point de Vente ne dispose pas de stock pour l’un des produits demandés, le PRESTATAIRE, via son Canal en ligne ou le Point de Vente, informera le CLIENT de cette situation, procédera au remboursement sans retard indu des sommes payées pour le(s)dit(s) produit(s) ou le remplacera par un autre produit, au choix du CLIENT.

2.3.2. Procédure de contrat électronique 

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Celui-ci présentera les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier sauvegardé, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données de paiement et d’expédition saisies.

Les paniers n’ont aucun lien administratif, ils ne sont qu’une section où un devis peut être simulé sans aucun engagement des deux parties.

À partir du panier, vous pouvez passer une commande en suivant les étapes suivantes pour sa bonne formalisation:

  1. a) Validation du panier d’achat : l’Utilisateur, une fois la sélection des produits et/ou services souhaités terminée, doit valider son panier d’achat, qui contient les produits et/ou services sélectionnés, le nombre d’unités, leur prix, le délai de livraison et les frais d’expédition. De même, il doit choisir la modalité de livraison : livraison à domicile, point relais ou retrait en magasin.
  2. b) Vérification des données de facturation.

L’Utilisateur, après avoir validé son panier d’achat, doit fournir au PRESTATAIRE les données de facturation et d’expédition des produits et/ou services, et doit accepter expressément, en cochant la case correspondante, les présentes Conditions Contractuelles. S’il n’accepte pas la case d’acceptation, le Portail ne lui permettra pas de poursuivre le processus de contrat.

  1. c) Sélection du mode de paiement.

Une fois les données de facturation et, le cas échéant, d’expédition fournies, l’Utilisateur doit choisir le mode de paiement qu’il souhaite utiliser. Si l’Utilisateur opte pour l’un des deux modes de paiement en espèces (PayPal ou Carte), il sera automatiquement redirigé par le système vers les plateformes de paiement en ligne (POS) des entités bancaires correspondantes. 

Actuellement, le PRESTATAIRE accepte les modes de paiement suivants : Carte, PayPal ou un système de financement.

d) Acceptation des Conditions légales: 

Le client doit cliquer sur le bouton accepter, par lequel il accepte expressément ces conditions générales, avant de procéder au paiement du produit. De même, il doit accepter les Conditions de Confidentialité et la politique de Cookies. 

  1. e) Sélectionner la case « Payer maintenant »
  2. f) Confirmation de la commande.

Le PRESTATAIRE enverra au CLIENT, dans un délai maximum de 24 heures à compter du moment du paiement effectif par le CLIENT, un courriel contenant un récapitulatif avec toutes les caractéristiques de l’achat effectué, confirmant la réalisation de la commande, son état et la date approximative d’expédition et/ou de livraison.

Ce courriel sera considéré comme un « Justificatif d’Achat », le CLIENT devra l’imprimer pour pouvoir retirer le(s) Produit(s) acheté(s) au Point de Vente lorsque le CLIENT aura choisi la forme de retrait du Produit.

Si la modalité de livraison en magasin est choisie, l’utilisateur doit sélectionner le magasin spécifique où il souhaite retirer le produit. Dans ce cas, toutes les commandes et achats effectués via le Portail sont soumis à la disponibilité effective des produits au Point de Vente indiqué au moment de la formalisation de la commande ou au moment de son expédition.

2.4.- PRIX ET MODE DE PAIEMENT

2.4.1. Commandes et facturation

Les prix indiqués pour chaque produit incluent les taxes applicables. Ces prix, sauf indication expresse contraire, n’incluent pas les frais d’expédition, de manutention, d’emballage, d’assurance d’expédition ou tout autre service additionnel lié au bien ou produit acheté.
Avant d’effectuer l’achat, vous pouvez consulter en ligne tous les détails : articles, quantités, prix, disponibilité, frais d’expédition, frais, remises, taxes et total de l’achat.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le Portail et seront exprimés en EURO. Le CLIENT reconnaît que la valorisation économique de certains produits peut varier en temps réel tant que la commande n’est pas finalisée. Une fois la commande réalisée, les prix resteront ceux affichés, que les produits soient disponibles ou non.

En acceptant les présentes conditions générales de contrat, le CLIENT accepte de recevoir les factures liées à l’achat de biens et/ou services du PRESTATAIRE sous format électronique. Toutefois, si le CLIENT souhaite une facture en format papier, il devra envoyer un courriel à hello@murisbrand.com en demandant la facture papier, en s’identifiant correctement et en indiquant le numéro de commande correspondant.

2.4.2. Mode de paiement

Une fois les produits sélectionnés et enregistrés dans le panier, le CLIENT accepte de commencer le processus d’achat et de paiement. Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et propose les modes de paiement suivants: 

  • Carte de crédit: le paiement est effectué via une connexion sécurisée et directement avec l’entité bancaire responsable de la transaction. Le PRESTATAIRE contacte le serveur de paiement sécurisé, qui demandera à l’utilisateur toutes les données de la carte avec laquelle il va payer (Master Card, Visa, Maestro…) et toutes les procédures seront gérées directement par le site web du serveur de paiement sans que le PRESTATAIRE ni un tiers aient accès à ces données.

Le serveur de paiement sécurisé contactera l’entité financière ayant émis la carte pour demander l’autorisation d’effectuer l’achat. Ensuite, le processus reviendra au site web du PRESTATAIRE.

  • PayPal: le CLIENT peut payer via ce fournisseur bancaire, l’un des plus utilisés pour les achats en ligne. Les transactions via PayPal ont un coût supplémentaire de 3,4 % par transaction pour l’utilisation de ses services. La surtaxe que le PRESTATAIRE facture au CLIENT pour ce moyen de paiement est de 2 €, ce qui fait que le PRESTATAIRE assume une partie du coût.

Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement ne peut être prélevé, le processus de vente sera automatiquement annulé et le contrat d’achat ne produira aucun effet. Le PRESTATAIRE informera automatiquement l’utilisateur par courriel ou SMS. 

  • Paiement en plusieurs fois: le CLIENT peut fractionner le paiement de son achat en trois (3) versements sans intérêts avec l’entité financière SCALAPAY. Les informations sur les versements et les coûts seront affichées avant la confirmation de la commande. 

Mesures de sécurité

Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans le secteur, telles que SSL, données saisies sur des pages sécurisées, pare-feu, procédures de contrôle d’accès et mécanismes cryptographiques, tout cela dans le but d’empêcher l’accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, le CLIENT accepte que le fournisseur obtienne des données pour l’authentification des contrôles d’accès.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas permettre toute transaction illégale ou considérée comme telle par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, susceptible de nuire à sa bonne réputation ou de les influencer négativement.

Dans le cadre des programmes des marques de cartes, les activités suivantes sont interdites : la vente ou l’offre d’un produit ou service qui ne respecte pas toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque Émettrice, au Commerçant ou au Titulaire de la carte.

2.5.- EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES

Le CLIENT choisira le lieu de réception de la marchandise au moment de la passation de la commande auprès du PRESTATAIRE, qui se réserve le droit d’utiliser tous les moyens nécessaires pour livrer les produits à l’adresse indiquée par le CLIENT.

Le territoire de livraison couvre l’Espagne continentale, le Portugal, les îles Baléares ainsi que les envois internationaux. Aucune livraison n’est effectuée vers les îles Canaries, Ceuta ni Melilla.

Le CLIENT devra fournir une adresse de livraison où l’envoi pourra normalement être réceptionné le matin et l’après-midi. Le nom et le numéro d’identification doivent figurer sur la signature de réception.

Le service pourra être suivi via un lien qui sera envoyé par courrier électronique au CLIENT dès que la commande sera confirmée. Une fois expédiée, il sera possible de modifier l’adresse dans la même zone d’influence du centre de distribution ainsi que la date de livraison via ce même lien.

Une première tentative de livraison sera effectuée à l’adresse indiquée. Si le CLIENT est absent, il sera notifié par SMS, courrier électronique ou téléphone afin de convenir d’une nouvelle livraison. Si le transporteur ne parvient pas à livrer après ces deux tentatives, le colis devra être retiré au centre de service disponible du transporteur. Si, après cinq (5) jours calendaires à compter de la date de notification, le CLIENT n’a pas contacté le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison, les produits seront retournés aux entrepôts du PRESTATAIRE, et les frais d’envoi, de retour ainsi que les éventuels frais de gestion seront à la charge du CLIENT.

Le délai de livraison de la commande sera de 1 à 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi, sauf jours fériés), une fois la commande confirmée et payée. Pour les livraisons aux îles Baléares ou les envois internationaux, le délai sera de 2 à 10 jours ouvrables.

Si l’envoi n’arrive pas en parfait état et présente un dommage visible, il pourra être refusé par le CLIENT, ou accepté en notant la réserve de contrôle du contenu sur le bon de livraison. Si le dommage n’est pas visible, le CLIENT aura 48 heures pour présenter la réclamation correspondante. Aucune réclamation relative au transport ne sera acceptée après les délais indiqués.

Le PRESTATAIRE n’assumera aucune responsabilité si la livraison du produit ou du service ne peut être effectuée parce que les données fournies par le CLIENT sont fausses, inexactes ou incomplètes.

Le risque de perte ou de dommage sera transféré au CLIENT au moment où celui-ci reçoit la commande et l’accepte sans réserve.

2.6. FRAIS DE TRANSPORT

Les coûts d’expédition comprennent la manutention et l’emballage, et seront appliqués à chaque commande. Il est donc conseillé de regrouper tous les produits dont l’UTILISATEUR a besoin en une seule commande afin d’économiser sur les frais d’expédition.

Les prix n’incluent pas les frais d’expédition ni les services supplémentaires, bien que ceux-ci soient gratuits si l’expédition est effectuée en Espagne (péninsule) et que l’achat soit supérieur à 80 €.

Au prix du produit s’ajoutera le coût d’expédition, qui sera le suivant:

Espagne - Péninsule (inclut le Portugal) : 4,95 € (TVA incluse)

Espagne - Îles Baléares : 9,95 € (TVA incluse)

Espagne - Expéditions internationales : de 9,95 à 14,95 € (TVA incluse)

Aucun envoi ne sera effectué vers les îles Canaries, Ceuta ni Melilla.

2.7. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à la Loi 3/2014 du 27 mars, modifiant le texte consolidé de la Loi Générale de Défense des Consommateurs et Clients ainsi que d’autres lois complémentaires approuvées par le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, le CLIENT dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande, ou de la formalisation du contrat en cas de prestation de services, pour exercer son droit de rétractation.

Le remboursement inclura le montant de l’achat ainsi que, le cas échéant, les frais d’expédition. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat, déduction faite des frais de retour qui seront à la charge du CLIENT.

Le CLIENT devra retourner les produits faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de rétractation a été communiquée.

Le remboursement du montant correspondant à la rétractation sera effectué dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de résolution du contrat aura été communiquée de manière effective et non équivoque, et à condition que les biens ou produits aient été reçus, sinon le paiement pourra être retenu jusqu’à la réception de la marchandise ou jusqu’à ce que le CLIENT prouve l’expédition.

En cas de rupture de stock ou de réception de produits erronés, le PRESTATAIRE remboursera le CLIENT du montant du produit ou, si le CLIENT le préfère, le remplacera par un autre service proposé sur le Portail, en compensant la différence de prix si nécessaire.

Pour procéder au retour, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse hello@murisbrand.com, en indiquant le nom complet, le numéro de commande, la date de commande, le motif du retour, le lieu et l’heure de collecte, ainsi qu’un numéro de téléphone. Dès réception de votre demande, nous vous contacterons pour traiter le retour et le remboursement, par virement bancaire ou remboursement sur carte bancaire.

L’UTILISATEUR peut également utiliser le formulaire-type de rétractation suivant :

À l’attention de MURIS BRAND SL
Je vous informe par la présente que je me rétracte du contrat de vente du bien / de la prestation du service suivant*******
Commande reçue le *****
Nom et prénom du CLIENT***
Adresse complète du CLIENT***
Date****

Conformément à l’article 103, point a), du RD Législatif 1/2007 du 16 novembre, relatif à la défense des consommateurs et clients, sont exclus du droit de rétractation:

  1. La prestation de services une fois que le service a été entièrement exécuté.

  2. La fourniture de biens ou services réalisés selon les spécifications du CLIENT ou clairement personnalisés.

  3. La fourniture de marchandises scellées non appropriées au retour pour des raisons de santé ou d’hygiène ayant été ouvertes après livraison.

  4. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés, ou de logiciels scellés ouverts par le CLIENT après livraison.

  5. La fourniture de contenus numériques (non fournis sur support physique) lorsque l’exécution a déjà commencé. Le CLIENT sait expressément que, dès le démarrage du téléchargement numérique, il perdra son droit de rétractation.

  6. Tout autre bien ou service couvert par l’article 103 du RD Législatif 1/2007 du 16 novembre.

Le CLIENT sera responsable de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement des biens. Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine avec la facture ; s’ils sont retournés sans emballage d’origine ou endommagés, le montant remboursé sera réduit en conséquence. Avant de retourner le produit, le CLIENT doit s’assurer qu’il est correctement protégé et scellé afin d’éviter tout dommage pendant le transport. 

2.8. GARANTIAS 

Lorsque le(s) produit(s) acheté(s) présentent un défaut de conformité, ne correspondent pas aux caractéristiques offertes, présentent des défauts empêchant leur utilisation normale selon leur nature, ou ne fournissent pas la performance décrite, le CLIENT a le droit de faire réparer le bien dans un délai de trois ans à compter de l’achat, selon les modalités et moyens de preuve définis par le Texte Révisé de la Loi Générale de Défense des Consommateurs et Utilisateurs, sans préjudice des droits du Point de vente de vérifier la véracité des défauts, leur origine et leur date d’apparition.

En tout état de cause, le CLIENT devra s’adresser ou demander la collecte du produit au Point de Vente dans un délai maximum de deux mois à compter de la découverte du défaut, en précisant la nature du problème, le moment et les conditions de son apparition.

De même, le CLIENT a droit à la réparation selon les règles des articles 118 et suivants du Texte Révisé de la Loi Générale de Défense des Consommateurs et Utilisateurs. Les dispositions légales applicables en matière de garanties de vente de biens de consommation s’appliqueront.

Si le produit présente un défaut, le FOURNISSEUR sera responsable, dans la mesure du possible, du remplacement du produit sans frais pour le CLIENT. Si le produit ne peut être remplacé pour des raisons de disponibilité, un remboursement complet sera effectué.

Les retours motivés par des ruptures de stock, des produits défectueux ou des erreurs de commande seront effectués sans frais pour l’UTILISATEUR, le PRESTATAIRE remboursant 100 % du coût de la marchandise ainsi que les frais d’expédition et de retour, sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’information donnée par l’UTILISATEUR de sa décision de résiliation du contrat.

Pour les retours sans motif légitime, les conditions seront les mêmes que dans la section précédente, sauf que les frais de retour seront à la charge du CLIENT, au même tarif que l’expédition initiale depuis la même adresse.

Les retours partiels d’une commande entraîneront des remboursements partiels.

2.9. SERVIÇO DE APOIO AO CLIENTE E PÓS-VENDA 

Les points de vente disposent de formulaires de réclamation à la disposition du consommateur dans l’établissement.

Toute réclamation ou demande que le CLIENT souhaite faire sera traitée pendant les heures d’ouverture téléphonique, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, au numéro (+34) 722 883 057, et sera traitée dans les plus brefs délais (environ 48-72 heures). Les réclamations peuvent également être faites par e-mail ou courrier postal aux adresses suivantes:

Postal: Le PRESTATAIRE, MURIS BRAND SL, C/Fontanals Nº6 nau, Palau d’Anglesola (25243), Lleida, Espagne
E-mail: hello@murisbrand.com

2.10. RÉSOLUTION DES LITIGES

Conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme gratuite de résolution en ligne des litiges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, sans recours aux tribunaux, par l’intervention d’un tiers appelé Organe de Résolution des Litiges, qui agit comme médiateur entre les deux parties. Cet organe est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme RLL: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

De même, si vous n’êtes pas satisfait de certains aspects du Service qui ne peuvent être résolus par le PRESTATAIRE, vous pouvez vous adresser aux autorités de protection des consommateurs, si vous le souhaitez.

2.11. FORCE MAJEURE

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de tout manquement dû à des circonstances imprévues ou à des causes échappant à son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, émeutes, pandémies, embargos, actes d’autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, blocages ou pénuries de transport, installations, carburant, énergie, main-d’œuvre ou matériaux.

Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable des éventuels manquements ou interruptions du Service dans la mesure où ceux-ci sont retardés ou empêchés par de telles causes, et ce pendant toute la durée concernée. 

2.12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Le Point de Vente et le PRESTATAIRE ne peuvent garantir la continuité technique du Portail, l’absence de pannes ou d’interruptions du service, ni que le site Web soit disponible ou accessible 100 % du temps. Ils ne garantissent pas non plus l’absence de virus ou autres composants nuisibles sur le site Web ou sur le serveur à partir duquel il est fourni. 

2.13. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l’une des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres conditions restantes.

Le PRESTATAIRE pourra, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès du CLIENT à ses services de commerce électronique, en tout ou en partie, pour toute raison valable, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de non-respect par le CLIENT de l’une quelconque des obligations établies dans le présent document ou de toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de conduite ou politique d’utilisation applicable.

L’exercice par le PRESTATAIRE de l’un quelconque de ses droits ou pouvoirs prévus dans la présente clause n’affectera ni ne portera atteinte à l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le CLIENT pourrait disposer.

2.14. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole, sauf disposition expresse contraire. Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à soumettre tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services objet des présentes conditions aux tribunaux du domicile du CLIENT.

Date de mise à jour : 31/05/2025